MonBouclard SAS Siege social : Paris, France RCS Paris [a completer] SIRET : [a completer] Capital social : [a completer] EUR
Date d’entree en vigueur : [DATE] Derniere mise a jour : [DATE] Version : 1.0
Aux fins des presentes Conditions Generales d’Utilisation (ci-apres “CGU”), les termes suivants sont definis comme suit :
MonBouclard propose un service SaaS de recuperation automatisee d’avoirs commerciaux destine aux commercants et responsables de magasins. Le Service comprend :
a) La detection des ecarts : analyse par intelligence artificielle des bons de livraison, factures et photographies de produits pour identifier les marchandises non conformes, manquantes ou endommagees.
b) La constitution des dossiers de reclamation : generation automatique des dossiers de reclamation aupres des fournisseurs, incluant les preuves photographiques et documentaires.
c) Le suivi des reclamations : tableau de bord en temps reel permettant au Client de suivre l’etat d’avancement de chaque reclamation et le montant des avoirs recuperes.
d) La recuperation des avoirs : interaction avec les fournisseurs pour obtenir l’emission effective des notes de credit au benefice du Client.
Le Service fonctionne sur un modele a la commission : MonBouclard percoit un pourcentage des montants effectivement recuperes. Aucun frais fixe d’abonnement n’est exige. Le Client ne paie que si et seulement si des avoirs sont effectivement obtenus.
MonBouclard ne garantit pas l’obtention systematique d’avoirs aupres des fournisseurs. Le Service constitue une assistance technologique et operationnelle, et non une garantie de resultat. La decision finale d’emission d’un avoir releve du fournisseur concerne.
L’inscription sur la Plateforme est ouverte a toute personne physique ou morale exercant une activite commerciale en France, sous reserve de :
a) Etre age d’au moins 18 ans ou disposer de la capacite juridique pour contracter. b) Disposer d’un numero SIRET valide et d’une activite commerciale en cours. c) Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de l’inscription. d) Accepter les presentes CGU et la Politique de Confidentialite.
L’Utilisateur cree son compte en fournissant :
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son compte est presumee effectuee par l’Utilisateur. En cas de suspicion d’acces non autorise, l’Utilisateur doit en informer MonBouclard sans delai a l’adresse support@monbouclard.com.
MonBouclard se reserve le droit de verifier l’identite et la qualite professionnelle de tout Utilisateur et de refuser ou suspendre tout compte en cas d’informations inexactes ou incompletes.
L’Utilisateur s’engage a :
a) Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU. b) Fournir des informations exactes et a jour, notamment concernant les produits, bons de livraison et factures. c) Ne pas transmettre de donnees fausses, trompeuses ou frauduleuses dans le but d’obtenir des avoirs indus. d) Respecter les droits de propriete intellectuelle de MonBouclard et des tiers. e) Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme.
L’Utilisateur garantit l’authenticite et l’exactitude des documents et photographies transmis sur la Plateforme. Les photographies doivent etre lisibles, datees et correspondre aux produits concernes. Les bons de livraison et factures doivent etre des originaux ou des copies conformes.
Il est strictement interdit a l’Utilisateur de :
a) Utiliser le Service a des fins frauduleuses ou pour obtenir des avoirs non justifies. b) Transmettre des documents falsifies ou manipules. c) Revendre, sous-licencier ou mettre a disposition le Service a des tiers. d) Effectuer du reverse engineering, decompilation ou desassemblage de la Plateforme. e) Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatise non autorise pour acceder au Service.
La commission de MonBouclard est fixee a dix pour cent (10%) du montant brut des avoirs effectivement recuperes au benefice du Client.
La commission est due des lors qu’un avoir est confirme par le fournisseur au benefice du Client, que cet avoir prenne la forme :
MonBouclard emet une facture mensuelle recapitulant l’ensemble des avoirs recuperes au cours du mois ecoule et le montant de la commission correspondante. La facture est transmise par voie electronique a l’adresse email du Client.
Le paiement de la commission est exigible a 30 jours date de facture. Les modes de paiement acceptes sont :
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux de trois fois le taux d’interet legal en vigueur, conformement a l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due.
Toute contestation d’une facture doit etre formulee par ecrit dans un delai de 15 jours a compter de sa reception. Passe ce delai, la facture est reputee acceptee.
La Plateforme, son architecture, son code source, ses algorithmes d’intelligence artificielle, sa charte graphique, ses textes, images, et tout autre element la composant sont la propriete exclusive de MonBouclard SAS et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.
MonBouclard accorde a l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, non transferable, limitee a la duree de son inscription, pour acceder et utiliser la Plateforme conformement a sa destination.
L’Utilisateur conserve la propriete de l’ensemble des donnees, documents et photographies qu’il transmet sur la Plateforme. En transmettant du Contenu, l’Utilisateur accorde a MonBouclard une licence limitee pour traiter, analyser et stocker ce Contenu aux seules fins de l’execution du Service.
MonBouclard se reserve le droit d’utiliser des donnees anonymisees et aggregees, ne permettant pas l’identification des Utilisateurs, a des fins statistiques, d’amelioration du Service et de recherche en intelligence artificielle.
Le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs est regi par la Politique de Confidentialite de MonBouclard, consultable a l’adresse [URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE] et constituant une annexe aux presentes CGU.
MonBouclard s’engage a respecter le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l’egard du traitement des donnees a caractere personnel (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes.
Pour toute question relative aux donnees personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Delegue a la Protection des Donnees a l’adresse : dpo@monbouclard.com.
MonBouclard s’engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualite du Service. MonBouclard est tenue d’une obligation de moyens et non de resultat quant a la recuperation des avoirs.
En aucun cas MonBouclard ne pourra etre tenue responsable :
a) Des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d’affaires, de benefices, de donnees ou d’opportunites commerciales. b) Des refus de fournisseurs d’emettre des avoirs, quelle qu’en soit la raison. c) Des interruptions de service resultant de maintenance, de mises a jour ou de cas de force majeure. d) Des erreurs ou inexactitudes dans les donnees transmises par l’Utilisateur. e) De l’utilisation frauduleuse du Service par l’Utilisateur ou un tiers ayant accede a son compte.
La responsabilite totale de MonBouclard au titre des presentes CGU est limitee au montant total des commissions percues aupres du Client concerne au cours des douze (12) derniers mois.
MonBouclard ne saurait etre tenue responsable de l’inexecution ou du retard dans l’execution de ses obligations resultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pandemies, conflits armes, greves, pannes d’infrastructure internet, decisions gouvernementales ou reglementaires.
MonBouclard s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des periodes de maintenance programmee.
MonBouclard se reserve le droit d’interrompre temporairement l’acces a la Plateforme pour des operations de maintenance, mise a jour ou amelioration. Les interruptions programmees feront l’objet d’une notification prealable de 48 heures.
Le support technique est accessible par email a support@monbouclard.com, du lundi au vendredi de 9h00 a 18h00 (heure de Paris).
L’Utilisateur peut resilier son compte a tout moment, sans frais ni preavis, en adressant une demande ecrite a support@monbouclard.com ou via les parametres de son compte. La resiliation prend effet dans un delai de 30 jours.
MonBouclard se reserve le droit de suspendre ou resilier le compte d’un Utilisateur en cas de :
a) Violation des presentes CGU. b) Utilisation frauduleuse du Service. c) Transmission de documents falsifies. d) Non-paiement des commissions dues apres mise en demeure restee sans effet pendant 30 jours. e) Comportement portant atteinte a la reputation ou aux interets de MonBouclard.
En cas de resiliation :
MonBouclard se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours apres leur notification a l’Utilisateur par email ou par affichage sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme apres l’entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Les parties s’engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action en justice.
En cas de litige relatif a l’interpretation ou a l’execution des presentes CGU, et a defaut de resolution amiable dans un delai de 60 jours, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les litiges impliquant un Utilisateur ayant la qualite de consommateur au sens du Code de la consommation, les regles de competence legales s’appliquent.
Les presentes CGU constituent l’integralite de l’accord entre l’Utilisateur et MonBouclard relatif a l’utilisation de la Plateforme et du Service, et remplacent tout accord anterieur.
Si l’une des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validite et leur plein effet.
Le fait pour MonBouclard de ne pas exercer un droit prevu par les presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit.
L’Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l’accord prealable ecrit de MonBouclard.
MonBouclard SAS Siege social : Paris, France Email general : contact@monbouclard.com Support technique : support@monbouclard.com Protection des donnees : dpo@monbouclard.com Telephone : +33 6 23 76 80 27
Les presentes Conditions Generales d’Utilisation sont opposables a l’Utilisateur des son inscription sur la Plateforme.
