Vous recevez une livraison. Plusieurs produits sont casses, ecrases ou perimes. Vous savez que vous devriez obtenir un avoir, mais vous n'etes pas certain de la procedure exacte, des delais a respecter, ni meme de vos droits reels face au...
Utilise par des centaines de magasins en France
Juridique
Produit abîmé : vos droits et la procédure
Le cadre légal
Code de commerce art. L.133-3 : obligation de vérifier la marchandise à réception
Code civil art. 1604 : le vendeur doit livrer une chose conforme
Délai de réclamation : 48h pour produits frais, 5 jours pour les autres
Documents requis : photo, bon de livraison, référence produit
Les délais par type de produit
24-48h
Produits frais
5 jours
Produits secs
30 jours
Non-alimentaire
💡 Important
Même sans avoir signé le bon de livraison, vous conservez vos droits de réclamation si vous pouvez prouver le dommage (photo horodatée).
